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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Quels sont les différents préjudices calculés pour une indemnisation ?
Sujet initié par Gatolindo, il y a 2 semaines - 233 vues

Bonjour .

En Janvier 2024 à Marseille , un homme a essayé de me planter avec un couteau . Il ne m'a pas touché . Mais j'ai eu mal aux lombaires sur le moment à cause de la peur , l'effet de surprise , l'émotion .

Avant cela on m'a opéré 5 fois du dos entre 2009 et 2017 .

J'ai tout le temps eu mal au dos et aux lombaires .

Ma question est de savoir quels seront les différents types de préjudices qui seront évalués et calculés pour bénéficier de l'indemnisation de la Civi parmi les préjudices suivants ( agrément , établissement , moral , corporel , matériel , esthétique ) ?

J'ai cherché la définition de chaque préjudice et je pense être concerné par le moral ,et le corporel .

Est ce que à cela il faudra ajouter aussi le pretium doloris et le déficit fonctionnel permanent , donc au total 4 entités ( préjudice moral , corporel , pretium doloris , dfp ) ?

Cordialement .

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

La CIVI s'appuie sur la nomenclature Dintilhac pour évaluer vos préjudices, mais elle ne cumulera pas "corporel" et "moral" comme des entités distinctes : ils sont absorbés par des postes plus précis.

Le Déficit Fonctionnel Permanent indemnisera l'atteinte à votre intégrité physique et psychique , tandis que les Souffrances Endurées couvriront la douleur physique et le choc émotionnel subis entre l'agression et votre consolidation.

Le Préjudice d'Agrément pourra s'y ajouter si vous prouvez ne plus pouvoir pratiquer une activité spécifique (sport, loisir) à cause de cette aggravation dorsale.

Le Préjudice Esthétique n'est retenu que s'il y a une cicatrice ou une déformation visible, et le Préjudice d'Établissement si le choc brise vos projets de vie familiale.

Vos antécédents de 5 opérations seront déduits de l'indemnisation finale, car seule l'aggravation directe causée par l'agression est réparable.

En résumé, votre demande se concentrera sur le binôme DFP / Souffrances Endurées, complété par l'agrément si nécessaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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Bonjour

Pour la CIVI, on ne raisonne pas en « préjudice corporel » au sens large mais en postes de préjudice prévus par la nomenclature Dintilhac. Vos atteintes liées à l'agression (y compris psychologiques) seront classées surtout en deux grands postes : les souffrances endurées, appelées aussi pretium doloris, qui couvrent toutes les douleurs physiques et psychiques avant stabilisation de votre état, et le déficit fonctionnel permanent (DFP), qui indemnise, après stabilisation, la gêne durable dans la vie quotidienne, la douleur persistante, la perte de qualité de vie et les troubles dans vos conditions d'existence (c'est là qu'entrent, en pratique, ce que vous appelez « préjudice corporel » et une grande partie du « moral »)

On peut, en plus, demander l'indemnisation d'un véritable préjudice d'agrément (si, à cause de l'agression, vous ne pouvez plus pratiquer certains loisirs que vous faisiez avant), d'un préjudice esthétique (si votre apparence a été atteinte), d'un préjudice d'établissement (si l'agression compromet votre projet de vie familiale), et de préjudices matériels (objets abîmés, pertes financières directement liées aux faits)

En résumé, le pretium doloris n'est pas un poste à part mais fait partie des souffrances endurées, et le DFP est un poste distinct : vous pouvez donc viser, selon votre situation, les souffrances endurées (pretium doloris), le DFP, éventuellement un préjudice d'agrément, d'établissement, esthétique et/ou des pertes matérielles, mais il faut éviter de redemander deux fois la même chose sous des intitulés différents.

Bien à vous
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il y a 2 semaines
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